Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association PMI Formation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 4 mars

B..., ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement par une lettre datée du 1er juillet 1999, reçue respectivement les 5 juillet pour les deux premières et 3 juillet pour le dernier ; que

, que la convocation des membres du comité social et économique n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur

à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [P] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement

infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'expropriation, de confirmer le jugement ayant fixé les indemnités pour la parcelle de terre dont il a été exproprié par ordonnance du 14 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que les délais de convocation

contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SPAOC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17è

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois G 89-45.742 et N 90-40.851 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

[S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

prononcée, le 16 avril 1997, par le tribunal correctionnel d'ANGOULEME, à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

société I and G Dupuy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[N] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 24 août 2015 en vue de son éventuel licenciement, au motif qu'après avoir consommé de l'alcool, il avait, le 14 août 2015, provoqué un incendie dans

en examen invoque, à l'appui de sa demande de mise en liberté, une violation des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale et des droits de la défense résultant du fait, qu'après convocations

d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique