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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00361
20 février 2013
20 février 2013
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770a
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de service de 15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 7'306,30 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee111
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sommes allouées en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67372
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les intérêts Les sommes allouées en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d95
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme [I] fait valoir que : - le propriétaire du fonds d'où provient le trouble de voisinage est responsable de plein droit des conséquences dommageables qui en découlent ; - l'expert judiciaire a conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8effd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
entier dossier ; que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme Y... étant revenue avec la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée ", Mme X... a signifié à cette dernière la convocation
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d93306
1 avril 2025
1 avril 2025
* 19 796, 73 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 1979,67 euros de congés payés * 4536,75 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts à compter de la convocation
Source officielleChambre sociale
626a2f6a71469e057d789aee
27 avril 2022
27 avril 2022
Le 15 octobre 2019, la SARL Cars Delannoy & Fils a convoqué Monsieur [F] [C] à un entretien préalable.
Source officielleChambre sociale
626a2f6a71469e057d789af0
27 avril 2022
27 avril 2022
Le 15 octobre 2019, la SARL Cars Delannoy & Fils a convoqué Madame [D] [P] épouse [R] à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10608
23 mai 2017
23 mai 2017
l'appelant la somme à ce titre de 36.278,58 euros et celle de 3.627,58 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 5 septembre 2012, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380f
13 avril 2023
13 avril 2023
depuis le 16 juillet 2018 jusqu'à la date de sa réintégration ; ' Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10918
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Monsieur R... entre le 1er et le 8 janvier 2015 ; la proposition de mutation sur un nouveau site qui intervient après la saisine de la juridiction prud'homale et après réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923
17 mai 2016
17 mai 2016
d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et 453,69 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37773
9 mars 2016
9 mars 2016
condamner celle-ci à lui verser la somme à ce titre de 2 598,64 € et 259,86 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 5 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b407
6 mai 2015
6 mai 2015
de rappel de salaires sur la période en cause, ainsi que celle de 191,56 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 7 juillet 2011, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9c38d18b7ebf63d1e5
16 octobre 2013
16 octobre 2013
compensatrice légale de congés payés (2,5 jours mensuels sur 51 mois de mars 2005 à juin 2009 inclus), avec intérêts au taux légal partant du 31 mars 2010, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e04
21 novembre 2017
21 novembre 2017
salaire pour les années 2014 et 2015, outre celle de 5 165,65 € brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2016, date de réception par la société de sa convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00409
4 mars 2015
4 mars 2015
90 € (4 416,69 €) d'indemnité compensatrice légale de préavis représentant deux mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 15 novembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils font valoir n’avoir pas été régulièrement convoqués à la tentative de conciliation qui n’a pu avoir lieu, ce qui entraîne irrecevabilité des demandes de Mme [I] [V] et M.
Source officiellePage 22 sur 927