de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne

de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

l'indivisibilité est que chacune des deux conventions ne peut exister l'une sans l'autre ; que si l'une des deux conventions vient à expiration, sans être renouvelée, l'autre devient ipso facto caduque

Robert B..., les époux sordello ont conclu, par un acte sous seing privé, une convention avec M. et Mme Z... selon laquelle ceux-ci s'engageaient à faire inscrire une hypothèque conventionnelle au profit

extension les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant

agricole, a été licencié le 20 septembre 1995 (par lettre de licenciement non motivée) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention

de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter

d'un défaut d'indépendance et d'impartialité de l'expert ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention

grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas reconnu son droit au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture de son contrat de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention

jour de repos ne donne pas lieu à compensation ; qu'il n'en va autrement que lorsque cette coïncidence porte sur des jours de repos acquis en contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise

ou d'un usage ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage de l'entreprise qui aurait obligé la SCP Y... et Cappelaere à payer un prorata de prime de

que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a décidé l'extension de l'avenant °n 39 en date du 21 novembre 1986 à la convention

ce qui concerne plus précisément le cas des nommés Agnès Y..., épouse Z..., William A... et Pierre B..., il résulte des pièces versées que ceux-ci, faute d'avoir demandé le bénéfice d'un stage de conversion

n'était qu'un avatar de la procédure collective ouverte contre le débiteur sur l'assignation initiale en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le seul jugement de conversion

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation