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226 659 résultats pour « convention de saint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

(la Brasserie de Saint-Omer).

Source officielle

Page 22 sur 11333

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe47

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel de Chaillol, prise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff54d

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

, 6°/ Mme Sylvie A..., demeurant ..., 7°/ Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., 8°/ Mme Dominique Y..., demeurant 10, Les Jardins de Valladas, 26130 Saint-Paul-les-Trois-Châteaux, 9°/ M.

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c74

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 05-41.031 à G 05-41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201008

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

spécifique de réciprocité ; que dans une note du 3 février 2012, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avait indiqué qu'une telle convention était nécessaire ; que l'URSSAF n'est pas en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et la protection de la santé.

Source officielle
CC

civ1

61372455cd58014677414a27

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels de santé

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

(la commune) a conclu, le 31 mars 1995, avec l'Association du centre de tir de Margnat (l'association) une "convention de gestion" d'un centre de tir situé sur le territoire de la commune a proximité

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077b7

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

à conclusions, ce en quoi il a privé celle-ci de tout motif, alors, d'autre part, que le droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 677.2 du Code général des impôts atteint toutes les conventions

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efec5

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Xavier X..., demeurant La Perrière, Sainte-Agnès à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La relation de travail est régie par la convention collective de ouvriers des travaux publics.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00192

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison de l'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle fourni aux débats par l'employeur avec celui remis à la salariée que ces deux actes sont différents

Source officielle
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civ3

6137242acd580146774131ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Y... a autorisé la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE), concessionnaire du service de distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, à poser, surveiller

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a15

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

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soc

6137234acd58014677407dca

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de la Réunion, 25 février 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction et d'avoir appliqué la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général du 29 mai

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CC

civ3

61372430cd580146774135c0

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

s'analyse donc bien en une convention d'occupation précaire avec option pour M.

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civ3

61372205cd580146773f98b8

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

, dont le siège est ..., 3 ) de la société anonyme Centre commercial Saint-Jacques, dont le siège est ..., 4 ) de la société civile immobilière Parking Metz Saint-Jacques, dont le siège est ... (

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CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard

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