Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article 17

—

I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et : 1° La durée collective

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article D2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article L632-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

d'une inscription antérieure que le requérant désigne.

Article 3

—

Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier

Article 2

—

La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999.

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

LEGIARTI000041562813

—

Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde

Article 48

—

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée

Article R5132-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, dans les conditions fixées par la convention

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