du règlement de ces concours que les ventes étaient comptabilisées par la société Scania France à partir des facturations correspondant à des bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie

de son refus, l'a licencié 30 septembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant une somme à titre de contrepartie

expressément constaté ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations, celle-ci a privé sa décision de base légale ; et alors, de quatrième part, que le salaire est la contrepartie

octobre 1987 et jusqu'au 1er octobre 1989, et de l'avoir autorisée à vendre leurs titres à concurrence de cette somme pour se payer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les agios constituent la contrepartie

; 2°/ que les articles I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté du 22 janvier 1986, qui sont antérieurs à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ayant posé le principe d'une contrepartie

regard des articles 314-1 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que commet un abus de confiance le gérant d'une société en participation qui perçoit une rémunération sans contrepartie

Mais sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire

duquel il lui a été remis une lettre de licenciement lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie

l'espèce préservée, dès lors que les financements de travaux et paiements de loyers, effectués par celle-ci, pour un montant cumulé de plus de 6 000 000 francs depuis 1984, ont été dépourvus de toute contrepartie

X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ; (" il sera interdit à l'agent pendant un an après la rupture du contrat, de présenter au public des opérations

X... était la contrepartie d'une prestation ; que M. Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

directe du travail ; qu'en considérant néanmoins que ces primes n'étaient pas la contrepartie directe du travail pour les exclure de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel a

sans réponse, que le commissionnaire agréé à la Bourse du Commerce, qui passe des ordres au nom de ses mandants, agit en qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie

, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie

Y... justifiait d'un préjudice spécifique résultant du fait qu'il n'a pu terminer les travaux de rénovation entrepris avant le sinistre et a dû, sans contrepartie régler les intérêts de la somme empruntée

action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie

selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque de mille francs le 2 avril 1999 prouve la contrepartie