LE TRAVAIL AVAIT ETE ACCOMPLI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN AFFECTE AU SERVICE D' ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D' EXECUTER L' ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE

Visa n° 1 053 804 ; que l'arrêt a donc violé les articles 5 et 27 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que la marque de services Visas n° 1 234 730 ne pouvait non plus contrefaire

autorisation préalable des locaux et entrepôts de la société Aytex ainsi que les saisies, les agents des douanes ont indiqué que le chauffeur de l'ensemble routier transportant des marchandises contrefaites

partie civile pour faux et usage de faux et pour escroquerie, exposant que les renseignements inexacts et les faux documents avaient été fournis à la CGIB à leur insu, que leur signature avait été contrefaite

salariés sur le fondement de la concurrence déloyale pour débauchage fautif et désorganisation de son entreprise résultant de ces recrutements ; qu'elle a, en outre, reproché à la société Brandt d'avoir contrefait

Y... au grade de contremaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 81-501 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

X... en première position sur le tableau d'avancement au grade de contremaître de cuisine, le directeur de l'hôpital a pris en compte non les activités syndicales de M.

société alors, selon le moyen, qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; que l'existence d'une contrefaçon suppose la validité du titre prétendument contrefait

envers le comité de probation de Castres, l'intéressé s'est rendu dans l'arrondissement judiciaire de Bourg-en-Bresse où, par définition, libre le 1er décembre 1997, il a commis un vol en récidive, contrefait

réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mireille B... de la prévention de contrefaçon de chèque et Gérard X... du chef d'usage de chèque contrefait

la seule altération matérielle de l'écrit mais ont l'obligation de préciser dans leur décision les éléments qui attestent de la connaissance, chez le prévenu, du caractère frauduleux de la pièce contrefaite

également commis le délit de faux et d'usage de faux en les remettant à l'entreprise Viki-Mode ; "alors d'une part, qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite

témoignages invoqués par le prévenu, ni même aux constatations non contradictoires de Mme Y..., .... il suffira de constater qu'aucun élément de la procédure ne permet d'imputer à X. la signature contrefaite

société en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lever fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable et contrefaite

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de contrefaçon et falsification d'un chèque bancaire et d'usage d'un chèque contrefait

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait contrefait le brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

septembre 1968 en qualité de typographe, a été licencié pour motif économique le 19 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de contremaître

DITE CONVENTION ; AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ANCIEN CONTREMAITRE