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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109bbbf9fd47c90a13dd8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] pour le surplus, constater que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En conséquence, nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC003248919
15 octobre 2024
15 octobre 2024
The applicant had not demonstrated the lawful source of M.D.’s income.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contesté.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458307.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
D'autre part, la décision contestée, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été rendue publique et qui n'a pas empêché, comme il est dit ci-dessus, M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037428622
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Elle indique cependant accepter de conclure un contrat avec un prestataire fournisseur de bouteilles d'oxygène aux rythme et horaires indiqués par l'étudiante.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169254
6 novembre 2016
6 novembre 2016
An accounting report on the income and assets of the first applicant had already been submitted to the file.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
Source officielle1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
2 février 2021
[U] et [F] [H] et Mmes [X] et [J] [H] ont assigné la SPL Territoire d'innovation devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de constater l'existence d'indices graves et vraisemblables
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1014JUD002375903
14 octobre 2010
14 octobre 2010
' income tax” of 26 December 1992 (the “Income Tax Decree”). 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance du 16 octobre 2017, saisi par assignation du 3 août 2017 aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a constaté
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ledit contrat a été financé par la société LOCAM. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Madame [S] [R] née [Z] le 15 février 2023 et par la société INCOMM le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée universitaire en 1ère année du cycle de Bachelor Management Opérationnel Entreprise et Innovations à l'ESCO Wesford
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509268_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour justifier de l’urgence qui existerait à suspendre l’exécution de la décision contestée, le requérant se borne à indiquer qu’elle le contraint à redoubler et l’empêche d’accéder au master 2, l’ajournant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation
Source officielleSociale C salle 1
63a4029a3f67e905df3d298a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[O] [E] a signé un nouveau contrat de travail avec la SAS SOFINOR le 30.09.2019 en qualité de Directeur technique et innovation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870
15 mai 2013
15 mai 2013
que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourd'hui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664
3 mai 2018
3 mai 2018
L'employeur fait observer que monsieur Y... a signé et accepté son contrat de travail et donc chaque clause de son contrat, qu'il n'a jamais formalisé aucune réclamation à cet égard ni durant le contrat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0624JUD001798518
24 juin 2025
24 juin 2025
She further submitted that the applicant had provided sufficient proof as to the source of his income. On the contrary, the ANI’s findings in the contested report had not been proved.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI
Source officiellePage 22 sur 209