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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 499 résultats pour « contrat initiative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.
Article 56
Elle peut connaître également, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou de sa propre initiative, de toute question générale relative aux conditions de notation, d'avancement, d'accès à une catégorie supérieure et de licenciement pour insuffisance
Article 2
Elle peut en outre, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis sur : -la sécurité des produits cosmétiques ; -leur composition
Article L312-1-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99
observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise
Article 10
Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources
Article R253-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42
Des informations relatives à ces circonstances peuvent être transmises à l'Agence, à son initiative ou à celle du demandeur, dans le délai imparti par l'article 42 de ce règlement.
Article 231-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
dans le cadre scolaire, et visant à : 1° La mise en place d'une programmation adaptée et identifiée ; 2° La mise en place d'évènements réguliers et d'animations s'adressant à cette catégorie de public, ainsi que les résultats atteints par ces initiatives
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris dans les meilleurs délais.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Article L514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R165-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité
Article R593-62-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77
Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.
Article Execution
de contrat aux salariés employés dans ces conditions.
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
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