l'absence de résultats prévus au contrat ; - de constater l'absence de manquements imputables à la salariée ; - en conséquence, de dire et juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle

- souscription d'un prêt COFIDIS dont les échéances sont débitées sur le compte de Monsieur [G] - retraits partiels sur le contrat NUANCE 3D à hauteur de 3.000 euros - retraits partiels sur le contrat

à durée déterminée du 1er août 2003 puis par un contrat initiative-emploi (CIE) à durée indéterminée signé le 30 décembre 2003 à effet au premier janvier 2004.

de retour à l'emploi et de contrat initiative-emploi, que la carence de l'employeur dans l'établissement de la convention tripartite n'a pas pour effet de faire perdre au contrat son caractère de CDD

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d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 ".

S résultant de la stratégie de résiliation forcée des contrats de concession des distributeurs rachetés par BRAKE, constitutive d'une fraude aux droits des salariés ; Qu'il n'est pas contesté que les

. ******* Yvon X... a été embauché, le 4 avril 1997, par la société ETUDES DEVELOPPEMENTS RESEAUX (EDR), en qualité de cadre commercial, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée depuis au moins un an qui peuvent bénéficier de ce texte; que Monsieur X..., initialement engagé par la société MAINTENANCE OPTION PLUS par contrat initiative emploi à

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L'employeur prouve avoir au vu d'un constat dressé le 19 octobre 2009, évalué les compétences de Madame Catherine Y..., mises en oeuvre dans les fonctions du contrat d'accompagnement dans l'emploi, après

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