J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

le 1er janvier 2007 ; 1°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2001 entre la société

d'architecte, l'arrêt, qui constate que le contrat liant les parties est un contrat d'architecte et non de maîtrise d'oeuvre d'exécution, n'engageant que la SARL Boutet-[S] et la société Primo et non

l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement des allocations versées à la salariée a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11

de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat conclu entre la SARL Element power France et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

en sa procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que le contrat du 5 juillet 2012 ne comportait aucune référence à l'acte notarié du 10 septembre 2008, et que même s'il venait en renouvellement

Elle ajoute que la saisie est fondée sur l’avenant du contrat qui a emporté novation du contrat originel et qui, s’agissant d’un acte sous seing privé, ne peut fonder la saisie. - en raison du caractère

Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21

Y..., 2°/ Mme Florence Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/21630 rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la

immobilière qu'il avait fait délivrer, par acte du 14 mars 1994 ; qu'en se bornant à constater que les motifs du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 27 décembre 1995

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

; qu'elle a fait procéder, le 19 mars 2015, à son domicile, à une saisie de biens mobiliers, contestée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu

les pièces figurant dans la procédure conforte les poursuites ; qu'il suffit de rappeler que : les statuts de la SARL Bobati, associé unique et gérant M.

les écritures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu de la loi française applicable au contrat de représentation, la sanction

à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol commis par la banque qui leur aurait dissimulé volontairement l'existence des fautes commises par elle