2002), que la société Supercham, aux droits de laquelle se trouve la société Varassedis (société Supercham), a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds

Line, assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse par la société Chiche transport, aux droits de laquelle vient la société Vectura, domiciliée à Portet-sur-Garonne, en suite de la rupture du contrat

Ils ajoutent que les contrats de franchise sont négociés entre le franchiseur et le candidat franchisé.

articles 15.3-2 et 15.3-3 du contrat de franchise, et; - dire et juger que la société [H] devra mettre en 'uvre les stipulations de l'article 18 du contrat de franchise; A titre subsidiaire, - prononcer

constitué, le 24 août 1993, la société Romuald dont il est devenu le gérant salarié, cette société, située à 514 mètres du salon Guérin X..., ayant la même activité que le précédent et étant liée par un contrat

la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose de France (le franchisé) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue de l'exploitation sous la marque et

la résiliation du contrat de franchise aux torts de M.

Le 8 juillet 2010, la société Lara et la société Distribution Casino France ont signé un contrat de franchise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de franchise : Il n'est pas contestable que les sociétés DEFINERGY et EMIAMA ont signé un contrat de franchise le 16 mars 2016 pour une durée de 7 ans.

l'article 8 du contrat de franchise relatif à sa transmission que la cession de ceux-ci aurait été envisagée par les parties, et tandis que le contrat de franchise et le bail commercial étaient interdépendants

de travail et d'un acte de concurrence déloyale alors que ces deux salariés étaient engagés avec la société dans des pourparlers pour conclure un contrat de franchise afin d'exploiter un supermarché ;

BALLANDE et les sociétés ETAM PRET A PORTER et ETAM LINGERIE n'avait aucun caractère abusif, - retenu la date du 20 juillet 2004 comme date de résiliation effective des contrats de franchises signées

[N] [L] a conclu un contrat de franchise avec la société Fiventis SAS. Ce contrat a été résilié le 28 décembre 2007.

GROUPE VOG est responsable de la cessation du contrat de franchise ; DEBOUTER la S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999), et les productions, que la société Promind

(le franchisé) trois contrats de franchise, prévoyant un mécanisme de ducroire ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation d'un contrat de franchise et le paiement de dommages-intérêts

la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin

), un contrat de franchise, comportant une clause d'exclusivité dans plusieurs départements ; que la société L&Sud, reprochant au franchiseur de lui avoir fourni une information pré-contractuelle erronée