que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

contestations que celle relative à la non application de cette convention collective et ne forme aucune contestation à titre subsidiaire sur les montants réclamés, il y sera fait droit ; QUE Sur la demande

-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

le pourvoi incident relevé par le Centre d'animation de ressources et d'information sur les formations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 11 janvier 1990, modifié par avenants des

le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Pharmacie [P]-[H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

Perrot. » ; qu'il ressort de cette convention et de ce document, ce qui au demeurant n'est pas contesté par Mme I..., qu'aucune des actions de formation prévues dans le cadre de la préparation opérationnelle

dès lors que cette obligation est évaluée dans le contexte du régime national et se situe dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts poursuivis par l'État, à savoir la protection contre

Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la conclusion de son contrat

avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté qu'à la date du 6 novembre 2007, les sociétés Prosol étaient effectivement en formation, ce dont il résultait que les actes conclus à cette date en leur

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marie Brizard et Roger international dite

le pourvoi n° B 21-19.313 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre formation Bourgogne Franche-Comté, dont

de présence à des courts de formation, pour les déterminer à verser les sommes susdites dont le service était subordonné à la conclusion et à l'établissement de véritables contrats de qualification comportant