AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221822
20 octobre 2006
20 octobre 2006
FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 20417
soc
6079b0c39ba5988459c500ca
20 mai 1981
20 mai 1981
D'UN CAP DE TOURNEUR, POUVAIT BENEFICIER D'UN CONTRAT D'INSERTION DE SIX MOIS ET NON D'UN CONTRAT " EMPLOI FORMATION", QUE LA SOCIETE NE SE PREVALUT PAS DE LA FACULTE DE RESILIATION STIPULEE POUR LE CAS
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