unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 1989), que la société Le Notre Automobiles (la société concessionnaire) avait conclu un contrat

X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Vag France, les conclusions de M.

Et aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " () II. - Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion

, alors, selon le pourvoi, que l'article 12, 2°, d du contrat de concession stipule que celui-ci serait résilié, sans que la société concédante ait à remplir la moindre formalité, "au cas d'impossibilité

DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT

X..., a retenu que "les actes de caution, "apparemment", constituaient une annexe au contrat de concession" ; qu'en statuant par de tels motifs, pour retenir la validité de l'engagement de caution de MM

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

de concession organisée par la commune d’Epaignes en vue de l’attribution du contrat de concession de service public du crématorium municipal et, tout acte s’y rapportant en particulier la décision de

Levon, concessionnaire sortant, a présenté sa candidature et son offre pour ce contrat de concession.

Nice ; que le même jour, un contrat portant concession de jouissance de marques a été conclu entre les deux sociétés ; que le 5 janvier 1987, la Y...

concessionnaire du chef de cette rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a, dans son arrêt du 20 mai 1994, déclaré abusive la brusque rupture, par la société Peugeot, du contrat

ET QUI AURAIT POUR CAUSE DES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE DE LYON QUI, D'UNE PART, A RENOUVELE EN 1966 POUR TROIS ANS UN PRECEDENT CONTRAT DE CONCESSION CONFIANT AU SIEUR A...

de concession, d'autre part, pour refus de vente consistant à refuser le contrat de concession et la vente des produits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements

Par arrêt du 30 avril 2010 sur appel de la CARROSSERIE MOUTTET la Cour a réformé le jugement et : * constaté la résiliation anticipée de plein droit du contrat de concession exclusive en raison de non

; que par courriers du 27 septembre 2007 relatifs aux contrats de concession BMW et MINI, la Société BMW a confirmé à Monsieur Jean-Max X... que « conformément à l'article 11.1 du contrat de concession

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat

, du contrat de concession exclusive qu'elle avait consenti à la société Borgo poids lourds (Borgo) le 25 mai 1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors, selon le moyen