de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation ; que la cour d'appel a

au régime de garantie souscrit par l'Appi au profit de ses dirigeants auprès de la société Suisse ; que la société, l'administrateur et le représentant des créanciers, ont contesté cette radiation et

du salarié dans une ou plusieurs entreprises dépendant du régime ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que M.

ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D.

en l'espèce que le contrat de travail de M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructel constructions et télécommunications, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre

son personnel à la société mutualiste interprofessionnelle (SMI) ; que, postérieurement à la souscription de ce contrat de régime mutualiste de groupe, la société Develec a embauché d'anciens salariés

société Eurodec et, d'autre part, par la société CED, a été victime le 7 août 1985 d'un accident du travail, alors qu'il travaillait au service de cette dernière société ; qu'il a engagé une instance contre

constaté que l'inspectrice du recouvrement s'était fondée, pour son calcul de la réduction de cotisations, sur les éléments transmis lors du contrôle par la société elle-même issus du logiciel de paie

renouvelé pour cinq ans, la limite d'âge ayant été reportée à 60 ans par arrêté du 11 mars 1980 ; qu'il a alors demandé la résiliation de son affiliation au régime spécial des marins, en vue de son affiliation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'affiliation de Mme [P] au régime des salariés : Même si elle n'était pas justifiée au regard des conditions dans lesquelles elle a accompli son travail, l'affiliation

ou non de son affiliation ; qu'en effet la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait refusé son affiliation aux régimes AGIRC et ARRCO, notamment dans une déclaration écrite en date du 12 mai 1997

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION

E... ayant contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance ; que cette dernière a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir

de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans

Y..., font grief à l'arrêt d'annuler son affiliation souscrite à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de l'assureur, de débouter, en conséquence, Mme Edith X... de sa demande

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-22.830 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Hop

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Demeures du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre