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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a4cd580146773ff8be

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

la loi; Attendu, selon les énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992), que la société Cacharel (le franchiseur) a conclu, le 5 juin 1986, avec la société Somutex (le franchisé) un contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Constatant que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, ils en déduisent que la contestation de la cause de la rupture de leur contrat de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

technique : au titre des exclusions de garantie figurant dans le contrat Polybat - qui reprend dans les mêmes termes les exclusions existant dans le précédent contrat -, est spécifié en page 19 le cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00864

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

, contrôlée par M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S] et le syndicat Alliance Ouvrière concluent à l'infirmation de l'ordonnance et demandent à la cour d'appel de : - constater la modification du contrat et des conditions de travail de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

sont les documents qui composent votre contrat ?

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

- constater que c'est le groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 10], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f49

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de la concentration en poussières d'amiante de l'atmosphère des lieux de travail, avaient fait apparaître qu'en tout lieu de l'établissement la concentration en poussières d'amiante était bien inférieure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... ne conteste pas la perception des versements des époux Z... par Eccs, mais affirme les avoir reversés à la société Adb ou à M.

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CA

4ème chambre commerciale

6319875151eeae4f1309d1d0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'occurrence, il constate l'existence de nombreuses similitudes concernant l'agencement extérieur et intérieur en présence d'une décoration identique, et la reprise du concept de cave à bière et bar

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats litigieux visaient « les biens matériels auxquels s'adossent les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

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CC

soc

61372319cd580146774056dc

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

regard de ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent définitivement les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

a été vicié, la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le

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TCOM

Chambre 08

69bf58f6cdc6046d4780b9c4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : P0003021 N° PCL : 2025J01121 N° RG : 2025P01856 SAS PRO RENO CONCEPT

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

M... à la pratique des arbitrages prévue au contrat d'assurance, motif pris que l'assureur s'était contenté « d'affirmer », sans le démontrer, que ces pratiques répétées avait eu une incidence directe

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CC

comm

613724d1cd580146774189cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

impossibilité au regard du privilège spécial du Trésor, qu'ainsi en retenant une motivation dubitative inopérante la cour d'appel viole de plus fort l'article 1167 du code civil ; 7 / que pour contester

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:373

CJUE

16 juillet 1998

16 juillet 1998

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Irlanda. # Incumprimento de Estado - Contratos públicos de fornecimento - Recursos - Conceito de entidade adjudicante. # Processo C-353/96.

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