AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a4cd580146773ff8be
9 avril 1996
9 avril 1996
la loi; Attendu, selon les énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992), que la société Cacharel (le franchiseur) a conclu, le 5 juin 1986, avec la société Somutex (le franchisé) un contrat
Source officiellePage 22 sur 4122
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
2 février 2022
Constatant que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, ils en déduisent que la contestation de la cause de la rupture de leur contrat de
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