Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude C... et Michel A... du

BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD 92210 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

de circuler sur celui-ci pour accéder aux installations qu il était chargé de contrôler ; que des déclarations de M.

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

de fourniture et non un contrat d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que constitue

; 4 / que la cour d'appel de Dijon a constaté, d'une part, que "M.

juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir constaté sa démission, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle le salarié constate la rupture

, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société Janyc n'apportait pas la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la

n'est pas contesté que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9

, un engagement distinct conclu entre les parties; qu'en retenant que la transaction avait pour objet de rompre le contrat de travail et que les parties n'entendaient pas contracter un nouvel engagement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de constatations sur la nature d'un bail et lorsque le destinataire d'un congé d'un prétendu bail de chasse soutient

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

limitée aux termes du contrat et refuser de faire application de celui-ci quant à la limitation du montant du préjudice réparé ; qu'ainsi la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

il avait versé aux débats, et donc après le départ du salarié de l'entreprise, une copie du livre entrée du personnel qui démontrait que le salarié n'avait pas été remplacé dans son emploi et qu'au contraire