de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si Frédéric X..., à une exception près, justifie des numéros TVA de "ses co-contractants

l'élection de "Miss communauté européenne" le 27 mai 1987, alors, selon le pourvoi, que, pour obtenir le prononcé de la résolution d'une convention, une partie à l'acte doit seulement établir que son cocontractant

qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution avérée de ses obligations par son cocontractant

SCOA ne lui avait pas dissimulé l'existence de 122 contre-lettres sur 150, le droit de se prévaloir, au soutien de sa demande en annulation dudit contrat, de manoeuvres dolosives imputables à sa cocontractante

; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation

en appel de la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque la partie demanderesse en première instance a seulement recherché la responsabilité contractuelle de son cocontractant

alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui, en présence de loyers arriérés depuis sept mois et qui ne peuvent plus être réglés qu'au moyen d'un moratoire présenté au cocontractant

antérieurement conclue avec son partenaire, c'est-à-dire un retour à meilleure fortune, n'était pas réalisée, ce partenaire ne pouvant invoquer une quelconque obligation civile de paiement à la charge de son cocontractant

présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant

consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a contrat de bail dès lors que le propriétaire met le local à la disposition de son cocontractant

hauteur dans une colline en vue de permettre l'édification d'un immeuble sur le lot voisin, pour en déduire que ce fait engageait la responsabilité quasi-délictuelle de Mme Y... à l'égard de ses cocontractants

Y... de s'être adressé à son associé et cocontractant dans les termes de cette lettre, constituait une faute de nature à lui imputer les responsabilités de la dissolution anticipée de la société et celle

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, en outre, que par application des articles 1134 et 1135 du Code civil, toute partie contractante

Chicago du 7 décembre 1944, résultant du protocole de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant

Sur les trois dernières branches du moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

la citation visait des faits qualifiés d'escroquerie, consistant dans l'utilisation d'attestations d'assurance au nom de la société CCM falsifiées au nom du Mas du Languedoc, faisant croire aux contractants

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Jean Y... et son épouse en exécution forcée de cette convention dont ces derniers ont demandé la résolution pour inexécution des obligations auxquelles étaient tenus leurs co-contractants; Attendu que