Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210170_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : /()/ 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2200205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ces dispositions imposaient au maire de Tourbes, compétent en application du a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504092_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504094_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En particulier, elle indique qu’au vu de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 7 juin 2024, si l’enfant A...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le comité technique devait être consulté pour avis sur la modification du règlement intérieur ; - il doit bénéficier de la régularisation de ses heures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502461_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La communauté urbaine le Havre Seine Métropole a lancé une consultation par avis d'appel public à la concurrence le 25 octobre 2024 pour l'attribution d'un marché relatif à la construction du centre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303661_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208239_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le préfet du Haut-Rhin n'a pas consulté pour avis la commission
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La commission de recours amiables de la CAF de Paris a été consulté pour avis le 29 juin 2021. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202303_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410165_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008051_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les requérants soutiennent qu'en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin a méconnu la procédure instituée par l'article L. 313-14 cité ci-dessus, qui impose la consultation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301849_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l’autorité territoriale n’est plus tenue de consulter pour avis la commission administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500123_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 5-1 du décret susvisé du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01862
19 septembre 2012
19 septembre 2012
dénoncé les anciens horaires clairement établis par l'accord collectif du 15 juin 2007, le nouvel accord ne fait que modifier la pause de l'équipe du matin qui est reculée d'une heure ; que les consultations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Après avis défavorable de l'équipe pédagogique de l'IFSI, le jury n'a pas validé le stage du semestre 6 de la scolarité et a ajourné l'intéressée par décision du 9 mars 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410450_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
législative ou réglementaire, et en particulier pas de celles de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la commission du titre de séjour doive être consultée
Source officielle3e Chambre A
616343ee88dc29ccde27f06c
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2011.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01454
10 septembre 2019
10 septembre 2019
une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, ce qui ne saurait être le cas de recherches et demandes de consultation ou d'avis faites par un magistrat sur des questions de droit dont
Source officiellePage 22 sur 19492