pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la démolition totale des constructions

, déjà méconnues par la construction existante inachevée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article A-7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relative à la règle de prospect, déjà

des constructions existantes : Dans le cas où la construction n'est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire

existante, de sorte que la surface maximale d'emprise au sol par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à 85 %, s'agissant d'une unité foncière de moins de 200 m2 ; la construction existante

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination. () ".

* d'une construction existante*, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le respect d'une harmonie d'ensemble avec la construction

illégalité de l'implantation dès lors que la construction projetée ne modifie pas l'implantation de la construction existante ; - la construction projetée ne peut pas être qualifiée d'extension ou

Selon l'article R. 421-13 de ce code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés

C, l'emprise au sol de la construction existante au sens du principe cité au point 40 ne peut comprendre celle de cette véranda.

ne se trouve à proximité, qu'une telle distance ne permet pas de regarder le terrain dont s'agit comme situé dans la continuité des constructions existantes, qu'ainsi le projet autorisé ne satisfait pas

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Ce projet, qui ne saurait être qualifié d'extension d'une construction existante, doit, dès lors, être regardé, eu égard à sa consistance, comme une construction nouvelle interdite dans la zone.

Aux termes de l'article UD6 du règlement du PLU : " () Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s'implanter en tenant

à usage d'habitation (hors annexes) existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme (…) : / - L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas

prévoit une extension qui vient aggraver la règle de l'implantation des constructions à 6 mètres des limites séparatives de la construction existante ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect