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57 042 résultats pour « construction d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01148_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française de radiotéléphonie (SFR) pour la construction

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02785_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A a déposé le 14 août 2020, sous le numéro PC 093 077 20B0039, une demande portant sur la démolition d'un pavillon existant et la construction de deux immeubles en R+2+Attique comportant 31 logements dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301246_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, () qui, en raison de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00051_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la métropole de Lyon prévoit sur les parcelles en cause et dans le document graphique de son plan local d'urbanisme un zonage dédié à la construction d'un programme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93978

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

En application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente sont tenus du passif

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c23f

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

l'Union des oeuvres sociales de la Réunion (UOSR), qu'il accusait "de l'avoir contraint à lui remettre par deux fois des fonds sous la menace de lui retirer d'importants marchés de réfection et de construction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05388_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Outre qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1265288-1318455

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

Angelov et Petkov étaient tous deux des appelés dans une division de l’armée chargée de la construction d’immeubles d’habitation et d’autres projets civils.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a066

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

qualité de maître d’ouvrage, conclu avec la société Thermeclim un marché de travaux pour la réalisation du lot n°11 « chauffage ventilation plomberie » s’inscrivant dans le cadre d’une opération de construction

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'administration, Alain G..., son directeur général, Patrick Z... et son directeur Général Délégué, Philippe D..., a son siège social sis ..., 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'administration, Alain E..., son directeur général, Patrick F... et son directeur Général Délégué, Philippe Y..., a son siège social sis ..., 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

F..., a son siège social sis 2, rue de Bassano, 75116 Paris et a pour objet social "acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participation

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

la procédure que Dominique Y... a été victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616203

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda586a428984a0b33cd4ee

Appel

23 juillet 2019

23 juillet 2019

si dans le procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2012 par Maître [N], huissier de justice, il est porté la mention qui suit : « Monsieur [R] m'indique que la SCI FOEDERIS ARCA a, lors de la construction

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les constructions et aménagements, autres que ceux visant la réduction de l'aléa concerné, sont autorisés sous réserve de l'observation des prescriptions suivantes : pour la construction d'immeubles collectifs

Source officielle
TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’achèvement est défini à l’article R.262-1 du code de la construction : “ L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil [...] lorsque

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

celle de la société lors de l'acquisition de chacun des terrains, découle directement de l'objet social en vue duquel elle a été constituée et qui impliquait l'acquisition de terrains destinés à la construction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

celle de la société lors de l'acquisition de chacun des terrains, découle directement de l'objet social en vue duquel elle a été constituée et qui impliquait l'acquisition de terrains destinés à la construction

Source officielle