que cette formalité est satisfaite par la publication, dans un journal d'annonces légales ou dans l'un des journaux du département, de tout acte permettant aux tiers de prendre connaissance de la constitution

S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

en date du 25 juin 1996, qui, après acquittement de Frédéric B..., du chef de meurtre, ainsi que de Philippe C... et de Béatrice C... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevables leurs constitutions

de partie civile est abusive ou dilatoire, la juridiction est tenue d'exposer les motifs pour lesquels elle estime que la constitution de partie civile a un caractère abusif ; la circonstance que la constitution

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance déférée déclarant irrecevable la plainte avec constitution

dénommée pour attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un grief contenu dans la lettre de licenciement est constitutif

le 6 février 1998 et qu'aucun acte de poursuite et d'instruction n'a été valablement entrepris avant le 14 janvier 1999 ; qu'il est constant que : - la société Ing Bank NV a porté plainte avec constitution

articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

de Paris, 4e section, en date du 27 septembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

Fleury et Michel X..., formée par Christophe Z... exclusivement, la Cour a sursis à statuer ; que Michel X... n'a pas contesté la recevabilité de cette constitution de partie civile ; que, dès lors

Les juges relèvent que dans sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la société [2] reproche à MM.

de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ que la liberté, qui consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient

Jacques X... sollicite que la constitution de partie civile du GFA Domaine Agasseau soit déclarée irrecevable ; qu'il fait valoir que, devant les premiers juges, le GFA Domaine Agasseau a fait déposer

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt