critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique contre Monsieur [O], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté

    Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution de 1961.

déductible ne peut constituer une dissimulation des sommes sujettes à l'impôt constitutive d'une fraude fiscale ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1741 du Code général des impôts ;

du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de falsification de denrées alimentaires et de publicité mensongère, a prononcé sur la recevabilité de plaintes avec constitution

Libération ainsi que l'affichage, également par extraits, à la mairie du domicile de Patrick X... pendant trois mois, le tout aux frais de Patrick X..., et a reçu l'administration des impôts en sa constitution

Pour être totalement transparente à ce sujet, je précise que nous avons également transféré dans le trust des actions. COMECI, LUMIERE et EVI que ma famille et moi possédions en pleine propriété. ».

plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

    Dans son arrêt nº 32 de 1969, la Cour constitutionnelle précisa que la seule appartenance à l’une des catégories de sujets prévues par la loi ne suffisait pas à justifier l’application d’

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple rétention d'une information n'est constitutive d'une réticence dolosive que si son auteur a entendu

en réhabilitation en son nom était conforme à la Constitution.

violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution

lesquelles a été délivrée une citation visant un membre du Sénat; "et alors, en toute hypothèse, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen et la demande dont Claude Y..., sénateur, l'avait saisie à ce sujet

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

francs sur un compte bloqué afin de garantir les droits d'une victime éventuelle ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité des infractions dont l'inculpé devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté

constatations a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et la maxime "fraus omnia corrumpit" ; 2 / qu'outre que la plainte au pénal avec constitution

correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui dans la procédure suivie, après relaxe du prévenu, contre Alain X..., du chef de provocation à la discrimination raciale, a déclaré l'action prescrite et la constitution