Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; - il y a lieu de lui attribuer

de l'inculpé ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'arrêté de 1947, notamment celles destinées à assurer le respect des droits de la défense, sont applicables à la recherche et à la constatation

A... fait valoir qu’il n’a pas été informé, dès la constatation de l’infraction, qu’il avait la possibilité de s’acquitter des salaires et indemnités dans un délai de trente jours afin de voir le montant

Mme C soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des

La commission précise tout d'abord que dans le cas où ces procès-verbaux auraient constaté une infraction pénale, ils présenteraient le caractère de pièces judiciaires sur la communication desquelles la

Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M.

compétence exclusive de la police judiciaire pour procéder sous le direction du procureur de la République et sous le contrôle de l'autorité judiciaire aux enquêtes en matière pénale ainsi qu'à la constatation

par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre

contraventions des quatre premières classes est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, soit entre les mains de l'agent verbalisateur, soit, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu

automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (…) » ; Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Robert, contre le jugement n° 57 du tribunal de police de PRADES, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende

Robert, contre le jugement n° 59 du tribunal de police de PRADES, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende