AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100641
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ; qu'en estimant que la simple reproduction de l'article L. 111-1 du code de la consommation répondait à cette obligation
Source officiellePage 22 sur 9069
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100070
22 janvier 2020
22 janvier 2020
, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,
Source officielle