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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100641

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ; qu'en estimant que la simple reproduction de l'article L. 111-1 du code de la consommation répondait à cette obligation

Source officielle

Page 22 sur 9069

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100070

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4c0

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat des

Source officielle
CC

comm

éance jusqu'à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/M. Y

61372478cd58014677415c0f

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

(les consorts X...) ont engagé, contre leurs prêteurs, M. Y... et le notaire rédacteur d'acte, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200519

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[V] [Z] et Mme [U] [Z] (les consorts [Z]) ont confié la défense de leurs intérêts à la société Benichou, avocat plaidant, et à Mme [K], avocat postulant. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372125cd580146773f157e

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416170

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

l'agent immobilier du montant de ses honoraires ; qu'invoquant l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'absence de toute faute de nature à ouvrir à l'agent immobilier un droit à indemnisation, les consorts

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-1, L. 213-1 du Code de la consommation

Source officielle
CC

cr

NCE en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suiviec/Max X

61372526cd5801467741b646

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

"l'inculpé ne conteste pas que les produits Arkogélules (Fasoline, Camiline, Cupaline, Mucivital et Exosuline) relèvent de la réglementation générale du médicament ; ""qu'il signifie qu'il s'est conformé

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414130

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421936

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

que ce soit, au transport, à l'importation ou à l'exportation, à la détention du à l'achat de tout stupéfiant en violation des dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 qui considère

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?

ADLC

ADLC:91-D-17

droit de la concurrence

9 avril 1991

9 avril 1991

relative au marché du crédit à la consommation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-16

droit de la concurrence

9 avril 1991

9 avril 1991

relative au marché du crédit à la consommation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372157cd580146773f2fa7

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Consolo, avocat de Mme C..., les conclusions de M.

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CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[L] entend faire valoir que l'engagement de caution signé le 9 décembre 2010 ne serait pas conforme aux dispositions légales, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article R. 313-1 du code de la consommation

Source officielle