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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372679cd58014677425d61

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en

Source officielle

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CC

comm

613723cecd5801467740e6c2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f738

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et de discernement, le banquier qui consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b7f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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CC

soc

6137231dcd580146774059c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42ba

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9368

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dd7

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02989

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Y..., conseiller rapporteur, M.

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CC

soc

61372180cd580146773f44ff

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M.

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CC

soc

61372342cd5801467740771c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235cf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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CC

soc

613722a3cd580146773ff770

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

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CC

soc

6137241bcd580146774125be

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants PTT ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil

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