AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372679cd58014677425d61
28 février 2006
28 février 2006
X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en
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comm
613723cecd5801467740e6c2
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.
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