TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS

Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions

03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/04537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY - Enjoindre à Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] de communiquer tout document permettant d’appréhender les conditions

même sur la date de cessation du travail de l'ensemble des salariés demandeurs ; 3 / que la date de cessation d'un contrat de travail à l'initiative d'un salarié n'est pas nécessairement liée aux conditions

Dans ces conditions, il convient de révoquer le sursis à statuer et de procéder à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Madame [N] [R].

dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de

en liquidation judiciaire au regard du passif et de l'absence d'éléments démontrant une capacité à y faire face, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier

la personne de Me [M] [C] [Adresse 2] Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [C], liquidateur judiciaire, par requête du 26 novembre 2025 sollicite la conversion de la liquidation

par Me Stéphane MARTIN [Adresse 2] Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [T] [K], liquidateur judiciaire, par requête du 31 Octobre 2024 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire

nécessaires à l'éducation physique et sportive ; qu'en vertu de l'article 15-5, ajouté à la loi précitée du 22 juillet 1983 par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, le préfet peut procéder dans les conditions

Se trouvent donc réunies les conditions de la liquidation judiciaire.

et à la condition que la liquidation judiciaire lui ait été étendue à titre personnel, - que les cotisations réclamées portent sur les exercices 2006 à 2008 relatifs à une activité de consultant en entreprise

B..., liquidateur, a reçu de Mme Z... une proposition d'achat du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire

les décisions a été méconnu ; que la Caisse exposante faisait valoir l'absence de motivation de la décision rendue dès lors qu'il n'avait pas été répondu à deux moyens soutenus, relatifs l'un aux conditions

qui, à peine de nullité, doit être motivé par sa décision de vendre le logement et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire.

La société Greenpro a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 2014. 5.

décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE BACTRIANE remplit les conditions

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.