du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur avait été fixée et qui était en droit de le réclamer » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître

obtenir sa mise hors de cause, la suppression de l'astreinte et l'annulation du titre de recette ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître

réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître

Silvère, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 3 mois

prévu par les parties signataires de l'accord, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat RSP-CEAPC, que la phase de conciliation préalable supposait « nécessairement

instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître

instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître

instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître

C... suivaient depuis plusieurs kilomètres un véhicule conduit par Mme Christelle D... épouse E... et que, dans une légère courbe, la motocyclette conduite par M.

le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'expert, sauf s'il a connaissance de la conciliation

L'Office public fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de M.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2024, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

par une assignation du 31 mars 2022, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2004), que dans le cadre d'une conciliation

à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des

d'habitation et professionnels donnés en location aux époux A..., leur a proposé, par acte d'huissier de justice du 23 mars 1988, un nouveau loyer, leur faisant sommation pour le 1er juin 1988 de faire connaître

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l 'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros