Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2021), par contrat conclu hors établissement le 30 juin 2015, M.

A..., sans constater une participation de ce dernier à la création de l'oeuvre d'art conçue par Daniel X... et à celle de l'oeuvre architecturale conçue par Christian Y..., objet de l'éclairage ensuite

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que M. et Mme [T] demandaient à titre principal la résolution du contrat de prestation conclu

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1999, l'association Groupe Saint-Sauveur (la clinique) a conclu avec M.

, alors applicable ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, prévoit, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, que

par le syndic que s'il est régulièrement en exercice lors de la réception par les copropriétaires de leur convocation ; qu'en se bornant à retenir qu'il importait peu que le mandat du syndic ait expiré

Il résulte de ce texte que le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créance. 4.

aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

en heures hebdomadaires de droit commun distinctes de celle prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, de sorte que ces conventions librement conclues avec les salariés étaient applicables, sans

moyen : 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

Antoine X... exposait qu'il se présentait à des concours administratifs, les juges du fond devaient examiner non pas si la mention au bulletin n° 2 avait empêché la participation d'Antoine X... au concours

, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance, qu'ainsi, en confirmant l'existence

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ; Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code

l'avocat et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un professionnel doit prendre connaissance de la teneur des contrats qu'il conclut

avoir constaté que les contrats de distribution sélective commandaient "selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable par le consommateur