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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e54

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

. ; qu'en ce qui concerne les attouchements dont A... a déclaré avoir été victime dans les vestiaires, les détails donnés par la victime et les confidences reçues par le père de cette dernière ainsi que

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 539266049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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Dépôts des comptes

GLOBAL SOLUTION CONCIERGERIE

SIREN 932511496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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DREAM HOUSE CONCIERGERIE

SIREN 987820446Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

23/08/2026

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SIREN 842632937Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

23/08/2026

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Dépôts des comptes

Manava Conciergerie

SIREN 930643473Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

21/08/2026

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CC

cr

613725c4cd58014677420627

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer du magistrat instructeur en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7af

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

. ; "aux motifs que la détention de X... est nécessaire afin d'éviter toute pression sur les chefs d'entreprise qui rémunéraient la SNEP de façon permanente ou ponctuelle ainsi que toute concertation

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac6

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

versés par erreur au salarié doivent être remboursés par ce dernier en vertu de l'article 1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne

Source officielle
CC

cr

érant sur les indices de culpabilité pouvant existerc/Gonzalès

6137253ecd5801467741c23c

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

de ses dénégations, il existe à l'encontre de Gonzalès des indices sérieux de culpabilité ; que la détention de Gonzalès est l'unique moyen d'empêcher soit une pression sur les témoins, soit une concertation

Source officielle
CC

civ1

61372305cd58014677404692

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

partait de cette date, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique de l'assurance souscrite ou l'existence d'une subrogation ; Sur le second moyen pris en ses deux branches en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

conclu le 27 février 1992 dans le cadre de l'ouverture du magasin d'Issy-les-Moulineaux pour une durée de deux ans avait été rompu par Parouest en mars 1993, Barilla ayant été "déréférencée" du magasin concerné

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd348

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

contient des moyens suffisamment précis, permettant à la Cour de Cassation d'en déterminer le sens et la portée ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fe6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

(Nimes, 14 juin 1994) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741008e

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

saisine préalable de l'administration, alors, selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00426

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00405

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Mme [I] en ce qui concerne les faits dénoncés supposés commis en France, alors « que saisie de l'appel formé

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740147c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

litigieuses en se référant à une décision rendue par la cour d'appel de Paris dans une affaire concernant un autre marché et d'autres parties, le président du Tribunal n'a pas appliqué aux sociétés concernées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9004

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1, car la détention était arbitraire et discriminatoire. La Cour a également conclu à une violation de l'article 5 § 5, les requérants n'ayant pas obt

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247895

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Confirmation du jugement rendu en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur, condamnation du demandeur à payer des frais irrépétibles aux sociétés intimées et à supporter les dépens d'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. Elle a débouté les époux [P] de leurs demandes de nullité et de résolution des contra

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La subrogation prévue par l'article 17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En ce qui concerne M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300545

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[S] à l'égard de la SCI Octopus, l'arrêt retient que le non-respect par l'architecte des règles objectives fixées par l'article ZA 3 du règlement de la zone d'aménagement concerté est constitutif d'une

Source officielle