unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1983 par la société Miroiteries Arénales en qualité d'employée de compatibilité

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - les frais de déplacements comptabilisés en charges sont justifiés ; - la somme de 10 828 euros, enregistrée en comptabilité au crédit du compte 411

d'irrégularités insuffisantes pour lui retirer toute valeur probante ; il n'avait aucune obligation de mettre en place une comptabilisation jour par jours au sein des grands livres ; - s'agissant de

du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366 francs à l'encontre de la société Arbatec, dont la liquidation a été clôturée en septembre 1993 pour insuffisance

l'année 2004, a prononcé la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant de la réintégration dans les bases de cette taxe de 82% des dépenses d'affacturage comptabilisées

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour qualifier de revenus distribués les sommes correspondant aux omissions de recettes et aux charges rejetées à l'issue de la vérification de comptabilité

que, par les motifs reproduits aux moyens, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité proposée par X... qui soutenait que la prolongation de garde à vue avait été accordée par une décision insuffisamment

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 2.

motivées, dès lors qu'elles ne précisent pas que sa comptabilité a été écartée ; - l'avis de la commission départementale des impôts, adressé à la SARL LES CAFÉS CLUB, est insuffisamment motivé en méconnaissance

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a méconnu ses arguments à l'appui de sa demande ; - sa comptabilité était régulière et probante ; - il y a lieu

leur revenu et donc de leur impôt doivent tenir une comptabilité ; qu'en se fondant sur un tel droit de contrôle pour décider que la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet était

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la SARL Bar Terminus, l'administration fiscale a relevé qu'une partie des achats de marchandises n'avait pas été comptabilisée

comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à août 2019 inclus et à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019 ; 2.Sur les salariés dont la comptabilisation fait l'objet de contestations

L'EURL AC Médical Dentaire soutient que : Sur le rejet de la comptabilité : - le service allègue à tort qu'elle procède à une double facturation pour rejeter sa comptabilité comme non sincère et non

A la suite de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé, le 19 février 2015, une proposition de rectification notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au

Elle soutient que : - sa comptabilité a été rejetée à tort ; - le montant des charges déductibles admises est insuffisant ; - l'administration fiscale a utilisé des éléments comptables présents dans

Dès lors le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé des propositions de rectification du 8 décembre 2016 et du 19 mai 2017 doit être écarté.

X, qui exploitait un restaurant, a été assujetti, à la suite d'une vérification de comptabilité, à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986, 1987 et 1988 et à des rappels de taxe