de vente du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait être passé avant le 1er janvier 1992 ; qu'une troisième convention du 22 août 1988 transformait le compromis de vente en promesse

[G] [X] et Mme [C] [B] épouse [X] la somme de 49 500 euros au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente du 7 mars 2018 ; AUX MOTIFS QUE « le compromis de vente stipule en sa page 10 une

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant compromis de vente en date

Monsieur [V] ne peut donc soutenir qu'il n'aurait découvert la présence du hangar agricole qu'en se plongeant, en juillet 2013, dans l'analyse de son acte de vente alors qu'il a signé le compromis de vente

Aux termes d'un compromis de vente du 2 octobre 2019, M. [J] [X] s'est engagé à acquérir de M.

Les 21 et 22 juillet 2022, un compromis de vente sous conditions suspensives, l'une d'entre elles étant relative aux conditions d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant total de 84.500 euros

correspondait pas à ce qui était prévu dans le compromis de vente.

[E] [O], aux fins de 'procéder aux formalités préalables à la vente d'une maison' sise à [Localité 19] (35) et plus particulièrement signer en son nom le compromis de vente, la vente devant être réalisée

En l’espèce, la SCI ROBERT SCHMITT produit le compromis de vente conclu le 14 octobre 2021 avec les époux [I], la fiche commerciale correspondant au bien en vente, l’attestation de M.

[L] [H], un compromis de vente portant le bien immobilier situé [Adresse 2], pour la somme de 727.000 euros.

Elle précise que la somme dont elle demande le paiement, de 5 000 euros, est due au titre de la vente non réalisée, suite au compromis de vente, alors qu'aucune condition suspensive de crédit n'avait été

de vente du 25 août 1992 et de l'acte de vente du 30 octobre 1992 révèle que la surface des terrains objets du compromis de vente est supérieure à ceux vendus (7 ha 96 a 40 ca pour 7 ha (3) 6 a 10 ca)

était acquise dès la signature du compromis et Monsieur Z..., preneur, était donc débiteur des loyers dès cette date ; que la SCI Aziza a soutenu la caducité du compromis de vente pour non-réalisation

époux X... la somme de 7 000 euros avant la signature du compromis de vente, cependant qu'il s'agissait d'une faute lourde de nature à exclure le jeu de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

A... ; que, par un acte synallagmatique non daté, intitulé "compromis de vente", intervenu entre celui-ci et les époux Y..., les époux X..., M. C... et M. Z..., ès qualités, M.

En l'espèce, quand bien même un compromis de vente a été signé qui mettait à la charge de l'acquéreur le paiement de la commission exigible au jour de la signature de l'acte authentique de vente, il n'est

[F] le 9 octobre 2020 a abouti à la création d'une parcelle de 512 m², surface inférieure de 48 m² à celle mentionnée dans le compromis de vente. Par un courrier du 20 novembre 2020, M.

Elles ont ensuite fait signifier à ce dernier la résolution unilatérale du compromis de vente valant vente par acte de commissaire de justice du 7 février 2024.