deux exercices et en retenant que la caisse n'avait pas commis de faute en dénonçant ses concours puisqu'elle pouvait estimer à la date du 11 octobre 1990 que la situation était irrémédiablement compromise

de crédit fût à durée déterminée ou indéterminée, qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X..., solidairement avec Alain Y..., à payer à la SA les Comptoirs

Y..., 2 / Mme Mfundiman X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Gonesse, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un

les droits de la défense et entraîne la nullité de toute la procédure, y compris en ce qu'elle vise des faits de détention d'images illicites ; "alors, d'autre part, que constitue une violation du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

Z... d'où résultait que, ne réglant que les différends s'y trouvant compris, elle ne pouvait faire échec aux demandes en restitution des objets confiés non compris dans l'inventaire de M.

décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité etc) » ; qu'il fait ainsi référence à des activités de pure conception ou d'élaboration de projet, se situant en amont

(Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit du Comptoir Béarnais de Revêtements, aménagements finitions

pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société Comptoir

[R] expose qu'il n'avait pas bien compris la nuance entre les demandes de reclassement et d'extension d'inscription. Il sollicite l'extension de son inscription. Réponse de la Cour 5.

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

et si elle n'a pas pour seul but de protéger le salarié contre une menace de licenciement ; que le tribunal d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise

ils y étaient pourtant invités, si la rupture brutale du crédit, aggravée de surcroît par le rejet d'effets impayés et l'inscription des incidents sur le fichier de la Banque de France, n'avait pas compromis

., avocats, qui avaient été désignés, par le bâtonnier, comme suppléants de son avocat, empêché, dans la gestion de son cabinet, et à qui elle reprochait une faute, commise en novembre 1979, ayant compromis

demandeurs au pourvoi, si la situation contractuelle rendait impossible un arrêté comptable de la société IMS avant le 31 octobre 1991, n'avaient pas méconnu le cadre de leur mission telle que fixée par le compromis

conclue, et ce, sans qu'il soit démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte du fait, établi devant elle, que le compromis

laquelle elle est opposée ; que cette formalité, prescrite à peine de nullité des opérations alors effectuées, peut être accomplie à tout moment pourvu que les droits de la défense ne s'en trouvent pas compromis