, d'un fusil présentant les mêmes caractéristiques que celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme et par les déclarations d'un co-mis en examen, pour avoir participé aux faits en tant que complice

Le dossier a été communiqué au procureur général.

entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir à chacun en droit soi, mais leur usage est commun à tous; qu'en l'espèce les époux A... sollicitaient la dépose des obstacles mis

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption,

Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors,

En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

Z... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen

Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... avait demandé la communication, sans constater que les dits documents avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile;

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

discutés contradictoirement ; que l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile est violé dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, que les