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2 670 résultats pour « commission sur commandes directes et indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B une mise en demeure du 21 août 2019 valant commandement de payer cette somme, assortie d'une majoration de 10 %. M. B en a sollicité, le 13 septembre 2019, la remise gracieuse.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'un pourcentage de 10%, ou 3% sur quelques clients, « sur le prix net des produits vendus dans la zone de travail de l'agent pour son intervention directe et personnelle », cette commission pouvant cependant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106706_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Mme B, fonctionnaire titulaire du grade d'attachée territoriale hors classe, employée par la commune de Gardanne depuis 2007 et affectée depuis 2014 au poste de directrice générale des services, a été

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054293

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d66ed30a8f5617382c9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

ou indirecte[...].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01890

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Le Président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. (. . .)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00232

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

; AUX MOTIFS QUE la rémunération de Monsieur Y... était constituée de commissions sur tous les ordres directs et sur tous les ordres indirects lorsque ces derniers étaient passés directement au Cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'appelante ne peut invoquer une collusion avec la Commune dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. W....

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

qu'en l'espèce ... le conseil de Louise-Yvonne A... a été en mesure de discuter et de s'expliquer sur le contenu et la valeur de ce document ; il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a768

Appel

21 février 2017

21 février 2017

, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où, ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X...s'interdit, compte tenu de la nature de ses fonctions d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autre activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe3cdc6046d4747c2ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ou indirects ; 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Vous vous positionnez directement en concurrent à nos propres clients auprès desquels vous devriez au contraire nous représenter.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003589_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, qui n'étaient assortis concrètement d'aucune sanction directe ou même indirecte; que si elle a été tenue de respecter une exclusivité limitée aux prêts immobiliers, la banque lui a concédé dans le même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, la mise en œuvre de cette " chaine de commandement " s'est produite alors que l'attaque terroriste avait déjà débuté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00707

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[M] [F] est le directeur général, et par [4] à la société [1], dirigée par M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d24b

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198c3

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

ou indirectement le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ; "qu'ainsi, Z...

Source officielle