A..., demeurant au Relecq Kerhuon (Finistère), ..., pris en sa qualité de juge-commissaire à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

de Metz (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire

La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

d'Aix-en-Provence (chambre 1.4), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 7], représentée par Mme, [P], [E], prise

2 MARS 2022 L'établissement public Business France agence comptable, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-20.405 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2020 par le juge-commissaire

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Y... Frères et de la société anonyme Y... , 3 / de M.

l'opposant : 1°/ à la société Sovalvip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Trajectoire, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [C] [P], prise

Les parties ne s'accordent pas sur la teneur et la portée de l'ordonnance du juge-commissaire qui a statué sur cette déclaration de créance le 1er décembre 2009, l'appelante soutenant que le juge-commissaire

défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Me Z... ès qualité de commissaire

aux comptes, et contre les deux derniers, des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires

par Mme Y... tandis qu'il résulte de manière claire et précise des conclusions d cette dernière que celle-ci a été convoquée à un entretien au mois de juillet 1994, soit avant la date de l'ordonnance prise

Y... était preneur des parcelles en question, le juge se devait d'en déduire que sa qualité de locataire ayant été portée à la connaissance de l'autorité expropriante, le propriétaire n'avait pas à réitérer

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], 3°/ à M.

avait déclaré plusieurs créances au passif du redressement judiciaire de la société Vision et constaté que l'état des créances déposé mentionnait l'admission d'une seule créance, a demandé au juge-commissaire