coupable d'avoir effectué une publicité en apposant une enseigne dans un site inscrit à l'inventaire ; d "aux motifs que le panneau était un journal lumineux contenant des publicités sur l'activité du commerçant

articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en appliquant de façon générale et automatique le Code de commerce en son ensemble à un agriculteur, non commerçant

articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil ; alors que, de deuxième part, en appliquant de façon générale et automatique le Code de commerce en son ensemble à un agriculteur, non commerçant

Code de la construction et de l'habitation et par les règlements pris pour leur application; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne peut être contesté que Philippe Y... en sa qualité de cogérant

qu'il soutient que le seul intérêt qu'il a retiré de l'opération a été l'augmentation du chiffre d'affaires dans une période difficile ; "alors que n'est pas punissable, du chef d'escroquerie, le commerçant

aveuglément accordé des crédits excessifs ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever que Mme Y... était commerçante

francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes et peuvent, lorsque celles-ci sont des commerçants

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d'en prononcer la nullité alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

branches : Attendu que la société Gephav fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive des pourparlers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve entre commerçants

incapacité de travail et invalidité 2e catégorie, et se sont acquittés des primes correspondantes jusqu'en 1995 ; que, faisant valoir qu'étant, à la date d'octroi du prêt, respectivement retraité et commerçant

en ce que Duvanel a été déclaré coupable de recel ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu conduisait avec son fourgon chez divers commerçants

l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre personnel, ne jouit pas, de ce fait, de la qualité de commerçant

banque ou d'un établissement assimilé, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant

saisie d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 2], [Adresse 3], section I n° [Cadastre 1], d'une superficie de 4 ares 75, acquis le 14 février 2000 par l'épouse (Mme [U], l'exposante) d'un commerçant

premiers juges avaient relevé que la banque envisageait de dénoncer ses concours lors de la signature du protocole apurant le solde débiteur de la société RDE par la conclusion d'un prêt garanti par les cogérants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. et Mme [B] (les cogérants) ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 3 septembre 2012 un contrat de gérance non salariée

à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur exposait dans ses conclusions que l'entreprise avait toujours fonctionné en deux équipes de huit heures dont la première commençait

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie et de l'immobilier" (FECII), démarchait à domicile des commerçants