LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2012), que la société en commandite par actions Lagardère

applicable au litige, prévoit que sont concernées par les dispositions de cet article les personnes qui sont : " soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Maître Nicolas MONNOT, avocat au barreau de Paris (G 430) plaidant pour la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-MONNOT, avocats associés INTIMEE BANQUE [O] [G] & CIE représentée par son associé gérant commandité

, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions suivantes sont remplies : 1°La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans

si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une

Entre : La société SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, Société en commandite par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 054 945, dont

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : - 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Jean-Louis Y..., 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliés [...]                                              , 3°/ à la société Blondinière, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Val-de-France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit coopératif, société en commandite

. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le

distribution de bénéfices, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit ;- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3], société en commandite

des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la

des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite

une quelconque distinction entre les gérants majoritaires relevant déjà du régime général et ceux qui n'en relèvent pas ; que Monsieur Y... ne fait état d'aucune dérogation légale pour les retraités actifs

[O] et [Y], co-gérants d'une société à responsabilité limitée gérante d'une société en commandite par actions dans laquelle ils détiennent des parts et qui avait pour objet social la construction

DEUX MILLE DIX HUIT, après prorogation, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCPA GE MONEY BANK Société en commandite