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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303204_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pour l'application de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique au motif qu'il existait un rapprochement en cours entre le bureau d'études, la société Initiative pour le développement durable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202630_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les marchés passés selon la procédure définie au Livre V du code de la commande publique, et plus précisément à l'article L. 2515-1 dudit code, restent soumis aux principes de liberté d'accès à la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510503_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513446_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309816_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que : - la commune d'Aubagne a méconnu ses obligations d'informations et les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303829_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513482_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la visio-audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201301_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

la commande publique ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 207,66 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202771_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319917_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - le CROUS de Paris est également redevable de la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313603_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par () une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306668_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle fait valoir que : -l'information qu'elle a transmise spontanément était suffisante au regard des exigences de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique et les informations complémentaires

Source officielle

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