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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989625

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 051,77 euros, corrigée du coefficient

Source officielle

Page 22 sur 1036

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247056

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

175A - applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014)'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01638

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

216, condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et déclaré ce coefficient 216 applicable pour l'avenir, l'arrêt rendu le 29 octobre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935334

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les coefficients

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989624

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser ladite indemnité corrigée du coefficient

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

énumèrelimitativement, les domaines dont les comités techniques paritaires centraux du ministère des relations extérieures ont à connaître ; que l'arrêté attaqué du 25 février 1994, qui fixe les coefficients

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section ayant trait aux cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

270, voire 210, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, applicable, selon ses dires, à l'entreprise, il a saisi la

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414493

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées, avec réactualisation par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicables aux parcelles nos 14 et 18 de la section CD de la commune de Chelles, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont maintenant ainsi un coefficient de 1 sur cette parcelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f7f

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[H] de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines, - Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le coefficient de 1,15 applicable aux parcelles dont la société FRF2 APOLLO est propriétaire à Deuchy a été fixé par une décision de la commission départementale des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

215 ou au coefficient 240 ; que le coefficient 225 n'est applicable qu'aux administratifs et aux techniciens ; qu'en affirmant que le salarié devait être classé au coefficient 225, bien qu'il ait constaté

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd3

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

, des arrêtés interministériels fixent chaque année, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée, les coefficients de majoration applicables aux salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500050_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ; 2°) de réformer l'article 1er de l'arrêté litigieux en

Source officielle