AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989625
18 décembre 2008
18 décembre 2008
en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 051,77 euros, corrigée du coefficient
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
17 juillet 2008
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients
Source officielle