au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle

[V] coupable du délit d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire, alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 434-40-1 du code pénal réprime la violation de

le juge des libertés et de la détention ont satisfait aux prescriptions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que la deuxième perquisition a été réalisée dans les locaux

de ces professions : 1°) médecin

défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-231 du 20 mars 1979 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, les photographies en noir et blanc de locaux sombres produites devant la cour d'appel par la SCI ALSEL, qui affirme que ces photographies lui ont été transmises par son architecte d'intérieur, comme

78-2-1 du Code de procédure pénale, habilitait les officiers de police judiciaire chargés de son exécution à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que leurs annexes et dépendances, où sont

, et qu'il est susceptible de détenir, dans les locaux professionnels et privés qu'il occupe, des documents ou supports d'information illustrant la fraude présumée ; Attendu qu'en cet état, l'ordonnance

[M], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié professionnellement [Adresse 4] ; - Réservé les demandes relatives aux dépens et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[S] avait exercé sa profession de médecin généraliste dans des locaux mis à sa disposition par la clinique [1] et mandaté celle-ci aux fins d'obtenir recouvrement de ses honoraires ; qu'en estimant toutefois

professionnels, - l'ensemble de la documentation professionnelle, - les archives, - la cession du droit au bail portant sur les locaux sis à [Adresse 4] » ; qu'il en résultait que les aménagements litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 2 / l'union locale CFDT, dont le

se livrer aux soins du ménage et que le paiement par le mari de 3 000 francs par mois apparaît comme une compensation aux avantages tirés de la jouissance du local à titre professionnel, alors que, selon

La SCI [S] n'a pas comparu et par jugement réputé contradictoire du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué comme suit : - requalifie le bail professionnel conclu entre la SCI