de la construction et de l'habitation et L. 324-1-1 du code du tourisme ; . condamné la Ville de [Localité 10] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient au contraire que, le montant de sa garantie dans le cadre de l'article L. 211-18 du code du tourisme devant couvrir les fonds reçus par l'association garantie sans aucune limite, elle doit

Vu : - le code du tourisme ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

objet principal aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture de nuit prévue par les dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme.

2023, M. et Mme A, représentés par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude au titre du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; 1.

au rejet, par la cour d'appel, de la demande de la Ville de [Localité 3] en paiement d'une amende civile au titre de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme. 3.

civil et L.331-1 et suivants du code du tourisme, de : - débouter la société nouvelle Regence Hôtel de ses demandes, - écarter des débats les jurisprudences citées par la société nouvelle Regence Hôtel

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; / 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; / 4

du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; Vu le code

L'article L 324-1-1 du code de tourisme, dans sa version applicable au litige, prévoit que : 'I.

du tourisme, l'article 5 du règlement a été modifié pour reprendre expressément la dérogation figurant à l'article L.324-1-1 IV du code du tourisme ; - la condition d'urgence n'est plus remplie dès

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 211-14 du code du tourisme, de : Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de M.

département, conformément aux articles L. 132-2 et suivants du code du tourisme.