de Procédure Civile

de redressement judiciaire était intervenue avant même le prononcé de l'ordonnance; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution

a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution

a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution

a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur

du code de procédure civile, la cassation du chef de l'ordonnance relative aux opérations de visite ; Mais attendu, en premier lieu, que l'infirmation en appel d'une autorisation de

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

775 du code de procédure civile, puisque M.

de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans réfuter les motifs du jugement, que la caisse s'est appropriés en sollicitant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé

de procédure civile dès lors que M.

de procédure civile.

par l'article 699 du code de procédure civile.

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

avait dû payer afin de se procurer un tel local tant qu'il n'avait pas été satisfait à ladite obligation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que

de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître