de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

de commerce y figurent.

commercialité Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

commerce de l'un des époux communs en biens, cotitulaires d'un même bail, étant sans incidence sur leurs droits et obligations, comme sur ceux du bailleur, au regard du statut des baux commerciaux, prive

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

conduit de cheminée, la société GRSM a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice, le syndicat et plusieurs copropriétaires demandant la cessation de cette nouvelle activité comme

n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code de commerce et 1217 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité

-38 du code de commerce).

étant à usage de boutiques ou de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de locaux commerciaux ou d'appartement dans les étages; que l'assemblée générale des copropriétaires, par décision du

de l’article R145-7 du code de commerce.

à la valeur locative, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce.

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).