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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d1cd5801467740e91a

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999), que la société civile immobilière Bourg-la-Reine centre (la SCI Bourg-la-Reine), représentée par son liquidateur amiable, la société GESI, se fondant sur la clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle observe que cette clause attributive de juridiction, identique à celle convenue dans le cadre du contrat d'agence commerciale de 1997, et reprise sur les bons de livraison et factures à l'en-tête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle observe que cette clause attributive de juridiction, identique à celle convenue dans le cadre du contrat d'agence commerciale de 1997, et reprise sur les bons de livraison et factures à l'en-tête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00702

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la société Diemme a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions de Ravenne qui a été accueillie ; Attendu que pour déclarer fondé le contredit et dire nulle et de nul effet la clause

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eebaf

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Attendu que la société Touzet reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris en dépit de ce que le contrat sur lequel se fondait l'action contenait une clause

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

juridictions du lieu du travail, c'est-à-dire aux juridictions de l'Angola, qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans un contrat de travail à caractère international, les clauses

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CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [N]'; - s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris en raison de la clause attributive de compétence figurant dans le cntrat de prêt, incluant les actes

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555db

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

DUMOULIN AVAIT EXERCE POUR LEUR COMPTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE, UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8869

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

premier moyen : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal du Havre compétent pour connaître de l'action engagée à son encontre, alors, selon le pourvoi, que la clause

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411141

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Urbaco, pourtant relative à l'exécution d'un contrat contenant une clause attributive de compétence territoriale à une autre juridiction

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle précise que la clause attributive de compétence : - est libellée dans la même taille de police et dans la même typologie que le reste des clauses, sans aucun caractère gras, italique ou attirant

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CC

soc

613722bacd58014677400b10

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

en tout autre lieu où elle (société Air Afrique) jugera bon de l'affecter, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'objet d'un consentement entre les parties, qui devait se manifester d'une manière claire et précise ; qu'à cet égard, il convenait de rappeler qu'une clause attributive de juridiction insérée dans un

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CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cdc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle soutient que l'opposabilité de la clause attributive de compétence est subordonnée à la condition que la clause qui opère le renvoi aux conditions générales qui contiennent la clause attributive de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00115

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

attributive de compétence au bénéfice des tribunaux suisses figurant au contrat (contredit BWS p. 8, n° 4 et s.) ; qu'en considérant, cependant, que la société BWS ne se prévalait pas de ladite clause

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CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la clause attributive de compétence M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200001

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200002

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100459

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Alors, d'une part, que l'article 23, paragraphe 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, dit BRUXELLES I, admet la validité des clauses attributives de juridiction conclues, soit par écrit, soit verbalement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00048

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

français Sochibo, aux droits de laquelle vient la société de droit français Safic-Alcan, a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause

Source officielle