AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d1cd5801467740e91a
15 mai 2002
15 mai 2002
selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999), que la société civile immobilière Bourg-la-Reine centre (la SCI Bourg-la-Reine), représentée par son liquidateur amiable, la société GESI, se fondant sur la clause
Source officiellePage 22 sur 1916
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle observe que cette clause attributive de juridiction, identique à celle convenue dans le cadre du contrat d'agence commerciale de 1997, et reprise sur les bons de livraison et factures à l'en-tête
Source officielle