personnel, il doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié avant de procéder au licenciement ; qu'en énonçant que l'employeur, qui s'était contenté d'adresser le 23 novembre 1992 des lettres circulaires

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectiticative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

chaussée, sur une longueur de 2,20 m, laissée par le véhicule de Y..., et dont il n'est pas précisé qu'elle était antérieure ou postérieure au choc, ne permettait pas à elle seule de décider que Y... circulait

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

X... et d'exclure toute responsabilité de l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que : 1 / la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC prévoit seulement que " lorsque survient un retard dans le versement des commissions

tout en constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire

motifs que Sylvie Y..., seule titulaire du diplôme nécessaire à l'enseignement de la conduite, n'était pas présente au début et à la fin de chaque séance audiovisuelle de code comme le prescrit la circulaire

rejeté l'exception et dit n'y avoir lieu à poser la question préjudicielle ; "alors que les prévenus faisaient valoir qu'un recours en annulation a été formé auprès du conseil d'Etat contre la circulaire

l'adhésion des banques de l'AFB aux régimes AGIRC et ARRCO ; que, le 30 novembre 1993, a été signée par les mêmes partenaires une annexe portant règlement des caisses de retraite de banques ; qu'une circulaire

condamné à deux amendes de 2 500 francs chacune outre une suspension de permis de conduire pour une durée d'un mois ; "aux motifs que les gendarmes de la brigade d'intervention rapide de Besançon circulant

l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du chef de la contravention de défaut d'adaptation de la vitesse à l'état de la chaussée et aux obstacles prévisibles ; " aux motifs que, bien que circulant

de son fils mineur, Eric, des fins de son action en réparation des dommages subis ; "aux motifs que, le 30 décembre 1990, vers 15h15, une collision s'est produite entre le cyclomoteur sur lequel circulait

portées sur le disque chronotachygraphe que du procès-verbal de transport, des constatations et mesures prises, qu'au moment de l'accident, le conducteur du poids lourd de la société Unicopa, Noël D..., circulait

aurait à un moment donné roulé à gauche reposait exclusivement sur l'impression qu'avait eu Michel A..., alors qu'il avait entrepris un long voyage depuis les Charentes, d'où il était parti à 19h30, circulait

. ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire de la Direction régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que

janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire

ils sont soumis aux articles L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire