PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE A REPONDRE A DEUX QUESTIONS DISTINCTES PRESENTEES COMME DEUX CIRCONSTANCES

; "alors que les questions doivent être posées en fait ; que n'est pas posée en fait mais en droit, la question n° 2 qui se réfère à la circonstance aggravante de port d'arme, sans caractértiser l'élément

d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prévenu ait eu connaissance, au temps du recel des circonstances

réparations civiles ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent être dépourvues de toute ambiguïté ; qu'est ambiguë en violation des textes visés au moyen, la question sur la circonstance

Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances

CONTRIBUTIVES DE LA PREMEDITATION ET DU GUET-APENS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GUET-APENS SUPPOSE LA PREMEDITATION, LA QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT DES LORS ETRE POSEE

en appel être modifiés; que dès lors la cour, en résumant l'ordonnance de renvoi, ne pouvait ajouter de façon quasi systématique aux préventions relevées dont une seule (la n°14) comportait la circonstance

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS DU 13 AVRIL 1978 ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DU PREVENU, QUI REPRESENTAIT CELUI-CI NON COMPARANT, A ETE INFORME DE L'EXISTENCE DE CETTE CIRCONSTANCE

en vigueur du nouveau Code pénal ; "alors que l'article 332 de l'ancien Code pénal comme les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal incriminant dans les mêmes termes le viol comme les circonstances

spécialement le port d'armes apparentes par deux coauteurs, a omis de mentionner dans le dispositif de la décision cette circonstance aggravante ; Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation, saisie

nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances

; " alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un

; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ; Attendu

; "alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ; que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits

contre lui, qu'il s'agisse des infractions principales ou de leurs circonstances aggravantes ; qu'au demeurant, le procureur général sollicitait lui-même la mise en examen supplétive du chef de la circonstance

TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Y COMPRIS L'INTENTION DELICTUEUSE, LE DELIT DE VOL DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES

N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER SON ARRET DU 5 JUILLET 1985 PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN CASSATION ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET PAR L'ADJONCTION D'UNE CIRCONSTANCE

ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, A LA SUITE DE LA QUESTION PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL, LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES