architecturaux permettant de conjuguer la place (vaste) dont elle disposait et les impératifs de construction (fondations, sous-sol) propres au projet qui était le sien, quand il résultait par ailleurs

ces moyens qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les quatre premiers moyens de cassation : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

prescripteur étant conduit à prescrire hors indication du fait d'un prix plus bas attractif ; - le tribunal a méconnu la portée de la décision du Conseil d'Etat et violé l'autorité absolue de la chose

Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004 ; que Mme Y... a été placée sous curatelle

vol n'est pas caractérisé en tous ses éléments ; qu'après avoir admis que le demandeur avait effectué une copie de documents figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé

dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

; le projet est susceptible de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées qui présentent un état de conservation particulièrement défavorable ; les mesures de réduction de l’impact du projet pour

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 avril 2016 *** Au mois de février 2012, le GAEC de la ferme de Beaulieu a fait l'acquisition auprès de la société Macoba, puis a procédé lui-même à l'installation et

dès lors que la Fondation HUNNA a conclu au fond à plusieurs reprises sans soulever cette exception, elle est irrecevable à le faire postérieurement ; qu'en second lieu, elle soutient l'autorité de la chose

les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.

compte du partage de responsabilité dans le calcul de son préjudice ; "alors qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose

fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse

L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR LICENCIE DES PERSONNES PROTEGEES

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

du site d'implantation parmi lesquelles figure le gisement éolien ; - son projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué

payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X... doit être, par motifs propres et ajoutés, confirmé ; "1) alors que la chose