Sur la demande au titre d'un défaut de délivrance conforme En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue, conforme aux caractéristiques

Sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux

Les consorts [T] lui opposent les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, faisant valoir que l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été formellement mentionnée dans le

Il résulte de cet article que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise (3e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n°20-15354) et aux spécifications convenues entre les parties

A titre subsidiaire, elle invoque un défaut de délivrance conforme pour absence d'identité entre la chose commandée, présentée comme étant en parfait état, et la chose remise.

Les époux X... opposent à leurs adversaires l'autorité de la chose jugée tant au civil qu'au pénal.

par le vendeur a été surévalué ; que l’acheteuse a été trompée par le professionnel ; que ce défaut de conformité engage la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose

Le vendeur doit donc délivrer une chose conforme en ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, et son identité.

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

Lorsque le bailleur contrevient à son obligation de délivrance conforme parce que la décision d'un tiers empêche le preneur de faire de l'immeuble loué un usage conforme à sa destination contractuelle,

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les consorts [P] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme à leur égard et que, par conséquent, ces derniers engagent leur responsabilité contractuelle

L’article 2277 du même code prévoit que « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses

Il convient de rappeler que l'obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 à 1624 du code civil, impose au vendeur de livrer une chose conforme à ce qui était convenu.

Sur l'obligation de délivrance conforme Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur.

MOTIFS QUE, sur la demande de résolution de la vente du parquet décrit dans le devis du 4 mai 2014, par application de l'article 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de livrer au client une chose

Motifs de la décision : Sur le défaut de délivrance conforme : En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations, délivrer et garantir la chose qu'il vend.

Pour conclure néanmoins au manquement de ses vendeurs à leur obligation de délivrer une chose conforme, Monsieur [E] soutient qu'il résulterait implicitement mais nécessairement de l'absence de mention